LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 20 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
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....................................... 20 g. […] - Article 20 Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] - Article L. 213-9 Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 20 L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, […]
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