LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 41 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-7, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. L313-27, Art. L531-2

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1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 21, renuméroté article 41

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 21, renuméroté article 41

Si aucune disposition n'est strictement spécifique aux femmes, la région de résidence et l'hébergement des demandeurs d'asile sont déterminés en tenant compte des besoins et de la situation de chaque personne, au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 du CESEDA en prenant en compte la situation particulière des femmes en situation de vulnérabilité conformément aux dispositions de la directive « accueil » de 2013 (articles 21 et 22) susmentionnée. Lire la suite…

3. Amendement CL225, 29 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 41

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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