LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 47 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5223-1
II.-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 5223-1 du code du travail.
Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.
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Décisions • 4
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, […] dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est fondée sur les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, […] Aux termes de l'article 71 de cette même loi : « () / IV.- Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, […]
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[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 55 de de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui n'était pas en vigueur à la date de la demande de titre de séjour en litige présentée, […] le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; « () » Aux termes du IV de l'article 71 de la même loi : « Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 16 mars 2023, n° 2105034
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. […] Aux termes du IV de l'article 71 de la même loi : » Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, […]
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