Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 6-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 115 (V)
I.-Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans.
II.-La limite d'âge mentionnée au I est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
III.-Après application, le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
Commentaires • 16
L'article 29 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vise à garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. […] Portant la proposition d'un âge légal de départ à la retraite à soixante ans, elle lui demande néanmoins si, pour certaines exceptions, le Gouvernement entend modifier l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge de la fonction publique, pour permettre à la profession d'assistant familial d'être concernée par les dérogations possibles, et ce dans l'intérêt des enfants placés dans le cadre de la protection de l'enfance.
Lire la suite…Cette limite d'âge, effet de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s'appuie sur le seul critère de l'âge et prive les hôpitaux publics de praticiens expérimentés et motivés. […] pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022. » Dans la mesure où le cumul
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Sur l'urgence, qu'en cas d'exécution de la décision attaquée, son revenu mensuel ne sera plus que de 2 917 euros, soit une perte financière mensuelle de 1 811 euros, alors qu'elle devra continuer à honorer un remboursement de crédit immobilier d'un montant mensuel de 782, 82 euros jusqu'en septembre 2016 et qu'il doit acquitter un loyer mensuel de 886 euros ; Sur la légalité, que l'auteur de l'acte est incompétent et que la décision attaquée contrevient aux dispositions de l'article 6-1I de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ;
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[…] Code PCJA : 36-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi susvisée du 13 septembre 1984, dans sa version modifiée par la loi susvisée du 12 mars 2012 : « I.- Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, […] (…) est fixée à soixante-sept ans (…) » ; qu'aux termes de l'article 115 de la loi susvisée du 12 mars 2012 : « (…) II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2015, n° 1208197
[…] — la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 : « (…) II.-La limite d'âge mentionnée au I est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 : « Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. […]
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D'abord la cour a opposé à l'intéressée l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, applicable aux fonctionnaires, et non son article 6-1 applicable aux agents contractuels, entachant son arrêt d'erreur de droit. […] du 9 novembre 2010 et de l'article 5 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […]
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