LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 63 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/2018

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-4

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 19 janvier 2024, n° 2203356

Annulation

[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est fondée sur les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, alors que la situation de M me C était régie, […] l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […]

Enfant·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Justice administrative·
Carte de séjour·
Titre·
Autorisation provisoire·
Education·
Jugement·
Droit des étrangers

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2202120

Annulation

[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; […] D'autre part, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. […] le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019. / Les articles () 55 () entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. () » Le décret du 27 février 2019, pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018 précitée, […]

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Enfant·
Education·
Justice administrative·
Titre·
Vie privée·
Entretien·
Père·
Délivrance

3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 29 septembre 2022, n° 2010132

Annulation

[…] Par des lettres du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 55 de de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, […] l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […]

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Justice administrative·
Carte de séjour·
Enfant·
Paternité·
Titre·
Reconnaissance·
Vie privée·
Renouvellement

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Amendement 1159 (2ème Rect), 17 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile…Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 63

Le présent amendement a tout d'abord pour objet, pour répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport d'Aurélien Taché, de prévoir que les étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximum de quatre ans puissent se voir appliquer le bénéfice de l'extension de validité de trois mois prévue pour le renouvellement des cartes de résidents. Par ailleurs, cet amendement reprend le contenu de l'amendement n° 1065 du groupe LREM, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, en étendant légèrement son champ. Il vise donc à permettre à … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-269, 4 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 63

À l'expiration de sa carte de résident (d'une durée de dix ans), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». L'article 34 bis vise à étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaire. Néanmoins, l'impact de cette mesure ne semble pas suffisamment évalué. À titre d'exemple, le titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée de deux mois dispose aujourd'hui d'une carte de séjour « travailleur temporaire » d'une même durée (carte de séjour … Lire la suite…

3. Rapport - nº 552, 6 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 63

L'article 34 bis du projet de loi vise à étendre la « présomption de continuité » du droit au séjour pour éviter des ruptures de droits. S'inspirant de la proposition n° 28 du rapport de notre collègue député Aurélien Taché, parlementaire en mission 608(*) , cet article est issu d'un amendement du Gouvernement, adopté en séance publique par l'Assemblée nationale 609(*) . Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)