LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 33 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L641-1, Art. L641-3, Art. L641-5, Art. L641-7

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1. Amendement n° COM-121 rect. bis, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 33

Permettre la réquisition des habitations vacantes pour causes de déshérences, de successions inachevées ou de non localisation des propriétaires. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 33

Votre commission soutient l'effort de lutte contre la vacance de locaux, qui contribue à renchérir le prix du logement et du foncier. Elle s'est attachée à encourager les dispositifs contractuels et volontaires, tels que la mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires en vue de leur préservation et de la création de places de logement temporaire, dispositif qu'elle a prolongé jusqu'en 2023 (article 9 bis), plutôt que les mécanismes contraignants tels que la réquisition. Elle a mieux encadré les conditions de réquisition de bâtiments à fin d'hébergement d'urgence, en … Lire la suite…

3. Amendement n° 729 rect. quater, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 33

La procédure d'attribution d'office issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945, procédure qui permet dans les situations d'urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d'un an renouvelable 5 fois nécessite, afin d'être rendue plus efficace, d'être modifiée sur les points suivants : - Elle doit pouvoir être mise en oeuvre sans qu'il soit nécessaire de passer par le « service municipal du logement », car celui ci n'existe plus au sens de cette procédure. - Les demandes de réquisition doivent donc pouvoir être déposées directement auprès du Préfet. - L'indemnité doit … Lire la suite…

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