Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 33
Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2.
Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.
A titre transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement.
La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret.
Mais encore faut-il que les conditions de l'article L. 2212-2 soient respectées : la réquisition est une mesure de police administrative, c'est-à-dire destinée à empêcher ou faire cesser un trouble à l'ordre public, ce trouble étant en l'occurrence, et par exemple, qu'une ou plusieurs personnes puissent trouver la mort en dormant dehors par grand froid. […] Il s'agirait de modifier les articles L.641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui permettent aux préfets de réquisitionner des logements pour un an renouvelable en faveur notamment des « personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes » (article L. 641-2 CCH). […]
Lire la suite…[…] 29 euros au 19 septembre 2007, terme d'août 2007 compris, et de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que le logement litigieux a été attribué d'office à M me X en application des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 641-9, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, […] lesquelles organisent la mise en oeuvre, facultative, d'une sanction spécifique, ne font pas obstacle à la compétence de droit commun du tribunal d'instance résultant de l'article L. 321-2-2 précité ;
[…] 1°) Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous le n° 1201991, présentée pour M. et M me J X, élisant domicile XXX, […] des problèmes psychologiques de M me X et du risque de déscolarisation de leur fille ; que le droit à disposer d'un hébergement d'urgence est une liberté fondamentale qui découle des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de la construction et des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les moyens mis en œuvre par le préfet du Rhône restent insuffisants pour répondre à leur demande d'hébergement ; […]
[…] 1°) au rejet de la requête ; […] Considérant que les dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que le maire tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri ; que, toutefois, ce pouvoir ne peut être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel, lorsque le défaut de logement de la famille dont il s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public ;
Les communes n'ont pas ce pouvoir L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires sont tenus de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». […] D'abord modifier la loi… Les articles L.641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) permettent aux préfets – et non aux maires — de réquisitionner des logements pour une durée d'un an renouvelable en faveur notamment des « personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes » (article L. 641-2 CCH). […]
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