LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 49 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L442-14

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1. Amendement n° 306 rect., 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 49

Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes au moment de la décision sont garanties (cristallisées) pendant cinq ans en application de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme. Malheureusement, une rédaction maladroite de cet article pour les permis d'aménager ne semble faire commencer ce bénéfice qu'à compter du dépôt de la DAACT en mairie. C'est ce qui semble avoir été interprété par le Conseil d'Etat pour certains auteurs (CE, 19 juillet 2017, n° 396775). Or entre la date de délivrance du permis d'aménager et celle du dépôt en mairie de la DAACT, une ou plusieurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 49

La proposition commune n° 45, de clarification rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 13 quater dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 49

La proposition commune n° 45, de clarification rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 13 quater dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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