Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.
En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 14. Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : « I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. […] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité […] d'un plan local d'urbanisme […] a pour effet de remettre en vigueur […] le plan local d'urbanisme […] immédiatement antérieur. ». 29. […]
Lire la suite…Le règlement de l'affaire au fond que vous impose l'article L. 821-2 du code de justice administrative s'agissant d'une seconde cassation vous permettra de préciser deux aspects du régime de retrait des autorisations d'urbanisme. Comme vous le savez, l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit que, hors le cas d'une demande en ce sens de son bénéficiaire, […] son terrain étant situé dans le périmètre d'un lotissement, il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme qui garantissent la stabilité des droits à construire pendant une durée de cinq à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. […]
Lire la suite…[…] — le permis de construire méconnaît l'article UR 14 du plan local d'urbanisme dès lors que la surface de plancher du projet excède celle autorisée par application du coefficient d'occupation des sols fixé à 0, […] qu'aux termes de l'article L. 442 -1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; […] selon l'article L. 442-14 du même code : « Le permis de construire ne […]
[…] 2°) de condamner la commune de Rocbaron à lui verser une somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — il méconnait l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le lotissement en litige relevait du permis d'aménager, les lots A et B issus de la division foncière querellée comportant en réalité une voirie commune formée par l'adjonction des bandes de terrain contiguës de deux mètres de largeur présentes sur chacun de ces lots ; […] l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; que le terrain d'assiette du projet est issu d'une déclaration préalable en date du 18 février 2010 valant autorisation de lotir ; […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». […]
Ce rapprochement avec le permis de régularisation (articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) permet d'unifier la pratique administrative et le contrôle juridictionnel. […] Le Tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 14 novembre 2024, a condamné des voisins à verser des dommages et intérêts significatifs à un promoteur sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Le juge a estimé que le recours, dépourvu de tout moyen sérieux, n'avait d'autre but que de nuire au projet ou d'obtenir un avantage financier indu. 7.3. […] La cristallisation des règles d'urbanisme L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, […]
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