LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 97 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art. L443-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Art. L443-12-1, Art. L443-13, Art. L443-14, Art. L443-14-1, Art. L443-14-2, Art. L443-15, Art. L443-15-1-1, Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L443-15-3, Art. L443-15-8, Art. L451-6
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-1
IV. - Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L. 445-1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.
Commentaires • 4
Il détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH. […] Ce décret intervient conformément à l'article 97 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN).
Lire la suite…Voici que sort dans la foulée, mais donc avec la même lenteur, encore légèrement accrue, un autre modèle de statuts de sociétés en logement social, prévu par cette même loi, à savoir les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré en application de l& […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825623&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation tel que résultant de l'article 97 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. […]
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