LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 110 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-12

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1. Amendement CE606, 4 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 110

Concernant l'instruction d'une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte l'enfant en garde alternée. En effet, l'article L.442-12 du CCH renvoyant aux dispositions du code général des impôts (CGI) précise que la charge des enfants est affectée à chacun des parents dès lors qu'il y a une convention judiciaire ou un accord des parents sur la garde alternée (ce qui exclut le droit de visite). A défaut, l'article 194 du CGI prévoit que l'enfant est réputé à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Il est proposé que l'enfant … Lire la suite…

2. Amendement CE2414, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 110

Concernant l'instruction d'une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte l'enfant en garde alternée. En effet, l'article L. 442-12 du CCH renvoyant aux dispositions du code général des impôts (CGI) précise que la charge des enfants est affectée à chacun des parents dès lors qu'il y a une convention judiciaire ou un accord des parents sur la garde alternée (ce qui exclut le droit de visite). A défaut, l'article 194 du CGI prévoit que l'enfant est réputé à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Il est proposé que l'enfant … Lire la suite…

3. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 110

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

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