LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 145 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L324-1-1, Art. L324-2-1

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Commentaires • 11

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1. Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles

Eurojuris France · 24 octobre 2023

Plus précisément, l'article 145 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique précise que le meublé de tourisme peut être « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. ». […]

2. Annonce Airbnb : indispensable numéro d’enregistrement - Bail meublé | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 juillet 2021

3. Le régime de la location en meublé de tourisme est préciséAccès limité

www.actu-juridique.fr · 12 mai 2021

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 15 septembre 2022, n° 21/17900

Confirmation

[…] — juger que l'article L.324-1-1 du code du tourisme portant amende à 10.000 euros maximum pour dépassement de 120 jours en résidence principale a été introduit par l'article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et n'est donc pas applicable à la période locative reprochée par la ville pour la période antérieure à la mise en 'uvre de ce texte précité ;

Ville·
Habitation·
Usage·
Résidence principale·
Amende civile·
Construction·
Fiche·
Changement·
Location·
Affectation

2. CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-095

Délibération n° 2019-095 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (demande d'avis n° 19007368)

Tourisme·
Meubles·
Données·
Commune·
Habitat·
Décret·
Information·
Intermédiaire·
Finalité·
Traitement

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Documents parlementaires • 136

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 51, renuméroté article 145

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 51, renuméroté article 145

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE248, 2 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 51, renuméroté article 145

Le projet de loi ELAN reformule l'article L. 324-1-1 afin de le rendre plus précis. Il commence par définir la notion de meublé de tourisme qui aura cours dans le cadre de cet article. Ainsi le reste de l'article pourra faire référence à cette définition : il ne sera donc plus nécessaire de répéter la définition, ou seulement une partie, avec les risques juridiques que cela comporte. Il s'agit d'une bonne pratique recommandée dans le cadre de l'élaboration des lois, puisqu'il suffira, pour modifier la loi dans le futur, de modifier la définition du meublé de tourisme à un seul endroit. En … Lire la suite…

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