LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 173 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-4
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Documents parlementaires • 11
Sur l'article 54 ter a, renuméroté article 173
En 2008 la LME a élevé les seuils d'autorisation d'exploitation commerciale de 300 à 1000 m 2 . Ce relèvement a été une catastrophe : il a entraîné une multiplication anarchique des surfaces de moins de 1000 m 2 et des extensions de centaines de milliers de mètres carrés, le jeu de certains acteurs de la distribution consistant à construire systématiquement 999 m 2 supplémentaires, les maxi discomptes faisant partie des catégories de commerce ayant le plus profité de la mesure. Autre effet pervers : faire sortir des statistiques des demandes en CDAC toutes les surfaces de moins de 1000 m 2 … Lire la suite…
Sur l'article 54 ter a, renuméroté article 173
L'article L. 752-1 du code de commerce énumère les projets d'implantation commerciale qui doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la CDAC, soit dans le cadre de la procédure de permis de construire (la CDAC émettant alors un avis qui lie l'autorité chargée de la délivrance du permis), soit de façon autonome (la CDAC prenant dans ce cas une décision d'autorisation ou de refus). Sont ainsi soumis à autorisation les projets ayant pour objet : - la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une … Lire la suite…
Sur l'article 54 ter a, renuméroté article 173
Cet amendement vise à neutraliser l'abaissement général des seuils d'intervention des CDAC de 1 000 m2 à 500 m2 à l'égard des ensembles commerciaux mentionnés à l'article L. 752-3 du code de commerce. Ces derniers peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n'exploitent qu'un espace de vente d'une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 m2. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production. Le maintien à 1 000 m2 du seuil d'intervention de la CDAC … Lire la suite…