Article 210 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] L'article 19-2 résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 (article 210) prévoit : A défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

[…] L'article 19-2 dans sa rédaction modifiée par l'article 210 de la loi Elan (pour Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, consacre une procédure simplifiée autorisant la saisine du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, de sorte que conformément aux dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile, la demande est formée, instruite et jugée suivant la procédure applicable aux ordonnances de référé, mais le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche.