Article 25 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-6, Sct. Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude, Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier, Art. L122-2, Sct. Section 2 : Agents de direction et directeurs comptables et financiers, Art. L221-1, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-4, Art. L122-3, Art. L122-9, Art. L216-6, Art. L217-3, Art. L217-3-1, Art. L217-6, Art. L224-5-1, Art. L224-5-2, Art. L281-2, Art. L641-3-1, Art. L122-7, Art. L123-2, Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L217-5, Art. L641-7, Art. L122-1, Art. L217-4, Art. L228-1, Art. L382-2, Art. L641-3

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 25-1, Art. 26

-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Art. 15

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Contrôle interne, Art. L114-8-1, Sct. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude