LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 239 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L546-1, Art. L621-5-3, Art. L621-5-4, Art. L745-11-5, Art. L755-11-5, Art. L765-11-5, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 18

Afficher tout (18)

1. Amendement II-1184, 3 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 76 sexies, renuméroté article 239

L'amendement proposé vise à simplifier les contributions à l'AMF et rendre leur recouvrement plus efficace, tout en maintenant un niveau de produit quasi-équivalent à celui présenté pour le budget 2018. Cette réforme porte sur les contributions prélevées sur les émetteurs de titres financiers cotés et les prestataires de services d'investissement. En ce qui concerne les émetteurs, la réforme vise à concentrer la taxation sur les émetteurs de taille importante, tout en ne taxant plus les entreprises à la capitalisation inférieure à 1Md€, afin d'affirmer une politique incitative en faveur … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 76 sexies, renuméroté article 239

Rapport général n° 147 (2018-2019) de Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX LA MISSION « ÉCONOMIE » I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE » A. LES CRÉDITS DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT B. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2019 II. LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES : UNE RÉDUCTION CONTINUE, UNE VISION INTERMITTENTE A. UNE POLITIQUE DE RABOT QUI TRADUIT PARFOIS LA VOLONTÉ DE L'ÉTAT DE SE DÉSENGAGER … Lire la suite…

3. Amendement n° II-42, 23 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 76 sexies, renuméroté article 239

Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2018, l'AMF est autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun. Le présent amendement vise à supprimer pour l'avenir ce mécanisme, auquel la commission des finances du Sénat s'était fermement opposée lors de son instauration. En effet, l'objectif sous-jacent consistait manifestement à détourner le mécanisme de plafonnement des taxes affectées, dès lors que le dispositif comportait par … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)