LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 202 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 979
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-25
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-7-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L64, Art. L192
V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 6
La société requérante défend l'idée que la réforme de l'article L. 64 opérée par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 20082 a privé de portée la jurisprudence Société Janfin. Elle en déduit que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que cet article ne trouve pas à s'appliquer dans un litige qui, comme en l'espèce, ne procède pas d'une procédure de rectification. […] Art. 202, V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Les articles (…) L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019 ». […]
Lire la suite…Les plus-values réalisées lors de cette opération d'échange de droits sociaux ont été placées de plein droit sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI en vertu duquel les dispositions de l'article 150-0 A de ce code relatives à l'imposition des plus-values de cession, « (…) ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (…) d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (…) ». 1 A savoir, […] par l'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […]
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Livre des procédures fiscales Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section IV : Procédures de rectification IV : Procédure de l'abus de droit fiscal Article L. 64 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°20181317 du 28 décembre 2018 art. 202 (V) Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, […]
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