Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
pendant 7 jours
Management fees versés à Dubaï ou à Chypre : qui doit prouver quoi pour faire tomber le redressement article 57 ? Le fondement presque toujours utilisé est l' , […] organise lui-même la sanction du silence : « En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, […] soit 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57. […] Le fondement cité est l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, […]
Lire la suite…Le service peut redresser « sans qu'elle soit tenue de recourir à la procédure de répression des abus de droit à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ». […] le ministre des finances a fréquemment tenté d'invoquer la clause de gel stipulée par l'article 64 du traité européen. […] La qualification fiscale de titres de participation fait l'objet d'un contrôle rigoureux illustré par la . […] Elle a également rejeté la garantie tirée de l'article L. 80 B du LPF au motif qu'un précédent dégrèvement non motivé ne lie nullement l'administration. […]
Lire la suite…[…] 4) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) / b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] X, unique bénéficiaire du montage ; ces faits démontrent l'existence d'un montage artificiel constituant une fraude à la loi justifiant la procédure d'abus de droit prévue à l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) qui déguisent soit une réalisation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Tout manquement à cette obligation déclarative entraîne la taxation d'office des bases imposables en vertu des articles L. 66 et L. 68 du Livre des procédures fiscales. […] Le Conseil d'État retient que le transfert de siège dans l'Union européenne « n'emporte pas, par lui-même, la mise en œuvre de la procédure d'imposition immédiate ». […] Le vérificateur fiscal peut ainsi écarter immédiatement le siège étranger sans subir les contraintes procédurales de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. […]
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