LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 26 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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[…] padding: 0;}--> 10 attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance Article 321-9 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 13126 ; 2° L'interdiction, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 449154, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; […] les dispositions des 16°, 17° et 18° de l'article 1er du décret attaqué méconnaîtraient le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, saisi d'un grief tiré de la méconnaissance de ces mêmes dispositions, le Conseil constitutionnel a expressément déclaré les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire telles que créées par l'article 26 de la loi du 23 mars 2019 précitée, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019. […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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(Articles 9 à 10) Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile. (Articles 111 à 114) Titre IV : Dispositions diverses Article 11-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V) Les débats sont publics. […] Article L. 212-5-2 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 26 Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, […]
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