Article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
11 textes citent l'article

Commentaires31


1Charges de copropriété impayées : comment réagir ? (+ modèles d’assignation et mise en demeure)
www.simonnetavocat.fr · 13 septembre 2023

[…] Le(s) demandeur(s) est (sont) d'accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […] […]

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2Simplification Des Règles De Procédure Civile
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

Dans les matières qui relèvent de la justice de proximité, l'oralité des débats sans représentation obligatoire garantit un accès de tous à la justice. […] p.175.)

En droit positif, les parties disposent devant le tribunal judiciaire, y compris devant les chambres de proximité visées par la question, de la possibilité de solliciter une procédure sans audience. […] Aux termes de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, « la procédure peut, à l'initiative des parties, lorsqu'elles en sont expressément d'accord, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 9 décembre 2022

L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] - de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par le 1° de l'article L. 411-1 du même code. […] L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (selon lesquelles : « Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. […]

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Décisions105


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 décembre 2022, n° 21/01497
Infirmation partielle

[…] — Déclare forclose l'action en paiement de la SA ONEY BANK concernant les contrats numérotés 20209 50208167143 signé le 27/02/2017 et le contrat numéroté 20209 20515126553 signé le 26/05/2017 par Madame [G] [E] [Z] ; […] Il convient enfin de relever que l'audience s'est tenue sans présence physique des parties le 19 mai 2020, avec leur accord, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire consécutif à l'épidémie de COVID 19. Elles ont ensuite donné leur accord pour poursuivre la procédure sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

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  • Désistement·
  • Demande·
  • Sociétés·
  • Contrat de prêt·
  • Titre·
  • Paiement·
  • Procédure·
  • Jugement·
  • Querellé·
  • In solidum

2Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, 22/14118

[…] En application de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la procédure s'est déroulée sans audience. […] 19. Aux termes de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle :

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  • Contrefaçon·
  • Associations·
  • Marque collective·
  • Véhicule électrique·
  • Vie des affaires·
  • Marque semi-figurative·
  • Service·
  • Usage·
  • Propriété intellectuelle·
  • Propriété

3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 21 avril 2022, n° 22/00046

[…] R e p r é s e n t é e p a r M e A l a i n T U I L L I E R d e l a S E L A R L T G E , a v o c a t a u b a r r e a u D'AIX-EN-PROVENCE […] Les requérants ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

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  • Erreur matérielle·
  • Prénom·
  • Préjudice économique·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Dispositif·
  • Indemnisation de victimes·
  • Amiante·
  • Préjudice esthétique·
  • Réparation du préjudice·
  • Expédition
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Documents parlementaires59

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
En l'état de la procédure civile, il est déjà permis, dans certaines conditions, de trancher les litiges sans entendre les parties. Le second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile pose le principe que les parties peuvent être autorisées, à condition qu'une disposition particulière le prévoit, d'être dispensées de se présenter à l'audience. Ce principe est mis en application à l'article 847-1 du même code, lequel permet à une partie d'être dispensée de comparaître à une audience ultérieure du tribunal d'instance, ce qui suppose qu'elle ait donc comparu à au moins une … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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