LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 53 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Article 85 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, […]
Lire la suite…Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 […] IV.Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 602 et à la première phrase de l'article 603 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 février 2021, n° 19/07648
[…] Il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, sous certaines conditions, […] en ce que les faits ont entraîné la mort de la victime, de nationalité française, et que les faits ne ressortent pas des exclusions prévues par le texte précité, à savoir qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000), ni de l'article L.126-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…- Conflit armé·
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Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Nota : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. 10 Par une décision n° 2021-996/997 QPC du 3 juin 2022, […]
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