Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa.
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation.
Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation qui a pu être versée en application de l'article 88 est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article.
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.
Les qualifications du code pénal, enfin, qui échappent à la loi de 1881 et à son couperet : l'atteinte à la vie privée et à l'image (articles 226-1 et 226-2), l'usurpation d'identité numérique (article 226-4-1), le harcèlement en ligne (article 222-33-2-2), la publication de montages et d'hypertrucages (article 226-8), […] et la citation directe, la plus rapide, mais aussi la plus exigeante — consignation, et amende civile en cas d'abus (article 392-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] le juge répressif n'a pas le pouvoir de l'annuler, puisque, sous ce regard, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du code de procédure pénale (Cass. crim., 31 oct. 2006, […] al. 2 et 3 CPP). […] D'abord, lorsqu'il est poursuivi sur citation directe de la partie civile, la forclusion ne peut pas lui être opposée pour ne pas avoir soulevé la nullité à l'audience de fixation de la consignation : l'action publique n'est mise en mouvement qu'après le versement de la consignation prévue à l'article 392-1 du code de procédure pénale (Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.424). […] Non : l'amende civile de l'article 392-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] à comparaître devant le tribunal correctionnel et alors que la recevabilité de sa constitution n'était pas contestée, avait la qualité de partie civile, même si cette qualité, comme la recevabilité des citations directes des prévenus était subordonnée au versement de la consignation fixée conformément à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que cette partie civile s'est expressément désistée de sa constitution par lettre de son conseil le 6 décembre 1999 ainsi que l'a constaté le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay en date du 7 décembre 1999 ; que si effectivement, comme le soutient la partie civile dans son mémoire, […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 392-1, 533, 593 et R 15-41 du code de procédure pénale ;
[…] — condamner Monsieur le sénateur maire et président de la communauté urbaine d'ARRAS K-L Z à payer au J Y et aux associés la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, […] . Vu l'article 392-1 du Code de procédure pénale,
Articles 15-3, 40-3, 85 et 392-1 du code de procédure pénale. […] 15-3 du code de procédure pénale). […] Articles 706-48 à 706-53 du code de procédure pénale. Article 378-2 du code civil. Article 228-1 du code pénal. Depuis la loi du 18 mars 2024, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l'autre parent, un crime commis sur l'enfant ou une agression sexuelle incestueuse sont suspendus de plein droit (article 378-2 du code civil). Qui peut saisir la justice La plainte est déposée par un·e représentant·e légal·e, ou par toute personne ayant connaissance des faits. […] Articles 7, 8, 9-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Article 2226 du code civil.
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