Article 58 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 495-17, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 768, Art. 768-1, Art. 769, Art. 775, Art. 775-1 A, Art. 777-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1

- Code pénal

Art. 446-1

- Code des transports

Art. L3315-5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L126-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 495-23, Art. 530-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 495-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L121-5, Art. L325-1-2