Article 495-17 du Code de procédure pénale

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Version25/03/2019
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Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
14 textes citent l'article

Commentaires61


1CISR de juillet 2023 / le grand excès de vitesse : bientôt un délit ?
www.ledall-avocat.fr · 29 août 2023

[…] Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

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3L’amende forfaitaire délictuelle : contestation et pièges à éviter
www.ledall-avocat.fr · 4 juin 2023

Article 495-17 du Code de procédure pénale Depuis la création par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle de l'amende forfaitaire délictuelle […] Pour le reste le Code de procédure pénale prévoit pour le destinataire d'un tel avis la possibilité de le contester pendant un délai de 45 jours comme en matière contraventionnelle. […]

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Décisions115


1Tribunal administratif d'Amiens, Ju1, 21 décembre 2022, n° 2202714
Rejet

[…] S'il devait être regardé comme contestant le principe des amendes forfaitaires majorées appliquées, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]

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  • Retrait·
  • Permis de conduire·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Stage·
  • Outre-mer·
  • Route·
  • Compétence des tribunaux·
  • Justice administrative·
  • Notification des décisions

2Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2022, n° 2212843
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]

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  • Amende·
  • Recouvrement·
  • Justice administrative·
  • Procédure pénale·
  • Tiers détenteur·
  • Commissaire de justice·
  • Route·
  • Finances publiques·
  • Comptable·
  • Terme

3Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2308592
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]

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  • Amende·
  • Justice administrative·
  • Recouvrement·
  • Route·
  • Procédure pénale·
  • Tiers détenteur·
  • Commissaire de justice·
  • Terme·
  • Décret·
  • Compétence
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Documents parlementaires137

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, créée décret-loi du 28 décembre 1926, a intégré le code de procédure pénale en 1958. Elle permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions. Cette procédure peut ainsi être analysée comme une procédure de transaction : lorsque le contrevenant paie l'amende, dont le montant est inférieur au maximum légal encouru, l'action publique est éteinte sans qu'il y ait recours … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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