LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 85 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 48-1, Art. 706-53-10, Art. 706-54, Art. 706-56, Art. 710, Art. 711, Art. 712-5, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 723-3, Art. 730-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-54-1, Art. 712-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 747-1-2, Art. 747-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des conversions de peines, Art. 747-1, Art. 747-1-1
-Code pénalArt. 131-25
Commentaires • 9
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 565, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. […] Le dernier alinéa de l'article 601 est également applicable. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 47 […] VIII. […] LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques Article 706-56 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 I.
Lire la suite…[…] par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 56 Au cours de l'information, […] sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. *** Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales - Article 710 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 85 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 85 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : « Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 20-84.201, Publié au bulletin
[…] M. [V], poursuivi pour un refus de prélèvement biologique intervenu le 27 décembre 2017, faisait valoir qu'à cette date, les règles régissant ces prélèvements étaient insuffisamment protectrices du droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu notamment de la durée de conservation et des conditions d'effacement des empreintes recueillies ; qu'en se fondant, pour déclarer M. [V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient reprochés, […]
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Loi n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ........... 10 - Article 85 .......................................................................................................................................... 10 - Article 710 du code de procédure pénale [modifié] .......................................................................... 10 2. Article 723-16 ................................................................................................................. 10 a. […] Code de […]
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