Article 5 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 05 octobre 2021 devant la cour composée de M. X Y, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et M me Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] Avant son abrogation résultant de l'article 5-III-3-a de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'article 367 du Code des douanes n'apportait aucune dérogation à l'article 700 du code de procédure civile (Com, 17 mars 1987, 85-10.214). Si le premier juge n'a justement pas statué sur les dépens, il a donc valablement statué sur les frais irrépétibles, et ce, en l'espèce, tant en ce qui concerne le principe que le quantum de l'indemnité à verser par la société appelante à l'administration des douanes au titre de ces frais exposés en première instance.

[…] ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 […] Par message électronique en date du 5 octobre 2021, le président de la chambre a soulevé le caractère irrégulier de la saisine de la cour compte tenu de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes, prévoyant l'absence de représentation obligatoire et l'oralité de la procédure, par une loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (article 5), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, auquel la société Tradall a répondu par conclusions transmises par la même voie le 21 décembre suivant, sollicitant que son appel soit jugé recevable et qu'une jonction avec une même instance, initiée selon les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, soit ordonnée.