LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 14 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Commentaires • 25
[…] Actualité liée : 17/08/2022 : REC - Aménagements de la procédure de saisie immobilière (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 14-3° et 4° ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 191-I ; décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives […] , ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., à l'article L. 722-4 du C. consom., à l'article R. 721-7 du C. consom. et à l'article R. 721-8 du C. consom. (IV-B § 290 et suivants). […]
Lire la suite…Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution en prévoyant la possibilité de vendre de gré à gré les immeubles saisis après l'orientation en vente forcée […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Cependant, aux termes articles 14, 2° à 4°, la loi 2019-222 du 23 mars 2019 est d'application immédiate, donc postérieurement au jugement d'orientation ; il convient donc d'examiner si ses dispositions sont de nature à permettre au saisi de solliciter dans les nouveaux termes de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution une vente de gré à gré devant la cour saisie pour la première fois de cette demande.
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[…] - Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 mai 2021, n° 20/02476
[…] — faire application des dispositions de l'article 14 – 3° de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, complétant par un deuxième alinéa l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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[…] : Fonctions particulières exercées en matière civile Soussection 3 bis : Le juge des contentieux de la protection Article L. 213-4-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Création LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 […]
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