Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre III : Le sort des meubles
Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 14
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
Commentaires • 4
L'article 14 de ladite loi prévoit une modification de l'article L433-2 du Code des procédures civiles […] d'exécution « A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. […] […] L'article 5 de ladite loi prévoit une modification de l'article L121-4 du Code des procédures civiles d'exé […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [R] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-l et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/1646 du 04/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-l, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution lesquels attribuent compétence au juge de l'exécution,
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3. Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 6 juillet 2022, n° 21/02646
[…] — dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Suivant acte en date du 23 juillet 2020, les bailleurs justifient en l'espèce avoir fait délivrer, à la société 'Le Diamond' un commandement de payer, visant la clause résolutoire et rappelant le délai mentionné ci-dessus. Ce dernier fait état d'un arriéré de loyers et charges, dus à compter décembre 2019 jusqu'en juillet 2020, d'un montant total de 10 888,30 euros. Les intimés versent aux débats devant la cour un décompte actualisé au 02 février 2021, duquel il ressort que leur créance locative s'élève à la somme de 26 875,64 euros.
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Aux termes de l'article L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution : […]
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