Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 712-1 A du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2019
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”
Commentaires • 2
1. Mise en œuvre de TIG : habilitation des institutions de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 25 novembre 2019
2. Mise en œuvre de TIG : habilitation des institutions de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 25 novembre 2019
Décision • 0
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