Article 85 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L341-1, Art. L541-1, Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers, Art. L550-1, Art. L551-1, Art. L550-2, Art. L551-2, Art. L550-3, Art. L551-3, Art. L550-4, Art. L551-4, Art. L550-5, Art. L551-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Chapitre II : Emetteurs de jetons, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L573-8, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L312-23, Art. L561-2, Art. L561-36

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies

-Code monétaire et financier