LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 169 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1833, Art. 1835, Art. 1844-10
- Code de commerceArt. L225-35, Art. L225-64, Art. L235-1
- Code de la mutualitéArt. L110-1, Art. L111-1, Art. L114-17
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-1, Art. L931-1-2, Art. L931-2, Art. L931-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-7
- Code des assurancesArt. L322-1-3-1, Art. L322-26-1-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-2-3
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .................................................................................................................................... 12
Lire la suite…Dans une section intitulée « Repenser la place des entreprises dans la société », la loi PACTE (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 169 et s.) rassemble une série de mesures dont on a pu dire, au cours des travaux parlementaires, qu'elles constituaient une « fusée à trois étages ». […] […] Cet article a été publié dans notre Lettre Corporate de juillet 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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L'article 169 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) est venu compléter l'article 1833 du code civil[12] en y ajoutant un second alinéa prévoyant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». […] 1833
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