Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
En d'autres termes, la Cour considère que la qualité de dirigeant d'une société commerciale fait obstacle à la reconnaissance du lien de subordination qu'exige l'article 122-4 pour que le commandement de l'autorité légitime puisse produire son effet exonératoire. […] B. […] La notion d'intérêt social, dont l'article 1833 du Code civil fait désormais un élément constitutif de la société elle-même, impose au dirigeant de mesurer chacun de ses actes à l'aune de cet intérêt, indépendamment des considérations extérieures, fussent-elles d'ordre politique ou diplomatique. […]
Lire la suite…Leur méconnaissance caractérise une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant à l'égard de la société sur le fondement de l'article L. 223-22. La Cour de cassation avait d'ailleurs relevé que la cour d'appel avait dénaturé « par omission, les termes clairs et précis » de l'article 11 des statuts, […] des conventions réglementées non approuvées ». […] Ce qui importe, ce n'est pas seulement l'utilité apparente des prestations ou l'historique des relations entre les sociétés, mais l'intérêt de la société elle-même au moment de l'opération, conformément à la règle posée par l'article 1833 du code civil. […]
Lire la suite…[…] *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 * Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil * Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile
[…] Par conclusions déposées le 9 avril 2024, notifiées le 9 avril et le 2 mai 2024, La société [14] représentée par la société BG & associés, la société BG & associés prise en la personne de Maître [M] [D], agissant initialement ès qualités d'administrateur provisoire et depuis le 9 mars 2023 ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [14], et la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [F] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [14], demandent à la cour, vu les articles 1833 du code civil, L.631-2 du code de commerce, 20 et suivants des statuts de la société [14] de :
[…] Le 26 septembre 2006, estimant ne pas avoir valablement été convoqué à cette assemblée générale, Monsieur D Y a fait assigner la SCI devant le tribunal de grande instance de PARIS afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1833, 1844 et suivants du Code civil et du décret du 3 juillet 1978, la nullité des décisions prises le 11 décembre 2004 par l'assemblée générale de la SCI.
Un fondement textuel indirect À défaut de texte propre, la jurisprudence rattache l'abus de minorité à deux dispositions du Code civil : · l'article 1833 du Code civil, qui impose que toute société soit constituée et gérée dans l'intérêt commun des associés — c'est cette exigence que méconnaît le minoritaire qui détourne son vote à des fins purement personnelles ; · l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), sur le fondement duquel les autres associés ou la société peuvent engager une action en réparation du préjudice causé par le blocage abusif. […] L'action en responsabilité et en dommages-intérêts Indépendamment de la désignation d'un mandataire, […]
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