Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre IV : Plans d'épargne retraite / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Définition
Article L224-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances.
Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère à l'échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.
Commentaires • 24
[…] soit au titre des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, dès lors que l'assuré décède après son soixante-dixième anniversaire. […] Remarque : La dispense de présentation de certificat de non-imposition prévue en faveur des conjoints et partenaires de pacte civil de solidarité survivants et des organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 du CGI, au dernier alinéa du III de l'article 806 du CGI, ne trouve pas à s'appliquer aux ayants-droits résidant à l'étranger (CGI, art. 807). […] Infractions aux dispositions de l'article 807 du CGI
Lire la suite…[…] L'exigibilité des droits de mutation par décès suivant le lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire varie selon qu'ils s'appliquent à la généralité des contrats ou au cas particulier du plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 22 février 2022, M. [B] demande à la cour au visa des articles 158.5 b quinquies et 81.4 du code Général des Impôts, L. 132-23 du code des assurances, L. 224-1 du code monétaire et financier, L 136-7, II-7° bis et L. 136-1-2, I du code de la sécurité sociale, 1101, 1103 et 1162 du code civil, de :
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[…] A l'appui de ses demandes, la SA CNP Assurances expose que le contrat Prefon-retraite est un régime de retraite complémentaire à adhésion facultative dont l'objet est le versement d'une rentre viagère au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances. Elle expose qu'en vertu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le contrat Préfon-Retraite a intégré l'ensemble des caractéristiques du plan d'épargne retraite (PER) créé par cette même loi à compter du 1er décembre 2019, et répondant aux dispositions des articles L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/03959
[…] Enfin, l'article 292 B, I, prévoit que les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, […] les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou, s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, […] Mme [Z] donne par ailleurs à la doctrine de l'administration fiscale 13L1533 (BOI : 01/07/2002) un sens qu'elle n'impose pas.
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Les réductions d'impôt ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions (163 quinquies D), un plan d'épargne (L. 224-1 du code monétaire et financier), un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, […]
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