LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L113-12, Art. L113-14, Art. L113-15-1, Art. L113-15-2, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L145-8, Art. L194-1

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Commentaires • 7

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

[…] […] Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. - Article L. 113-12 Modifié par LOI n ° 2019 - 733 du 14 juillet 2019 […]

2. [Brèves] Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 !Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 2 décembre 2020

3. L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé en procédure collective - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 novembre 2019

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 449115, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Diversité et Proximité Mutualiste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

Résiliation·
Contrats·
Décret·
Assurances·
Mutuelle·
Constitutionnalité·
Conseil d'etat·
Conseil constitutionnel·
Dénonciation·
Règlement

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Documents parlementaires • 54

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1. Exposé des motifs, 6 février 2019, Dépôt, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur … Lire la suite…

2. Amendement AS45, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur, et ainsi la date de fin de ses garanties de sa couverture complémentaire santé. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude, liée au délai de transmission, sur la date à laquelle la garantie résiliée sera résiliée et donc sur la date à laquelle la nouvelle garantie doit entrer en vigueur. En outre, pour les contrats collectifs, il apparait … Lire la suite…

3. Amendement AS47, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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