LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 44 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes
Art. L412-55

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes
Art. L412-56

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1. Un décret sur les avancements ou promotions des policiers municipaux en cas de bravoure ou de blessure

blog.landot-avocats.net · 15 juin 2020

Références : le décret, pris pour l'application de l' article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr )

2. Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement

blog.landot-avocats.net · 14 septembre 2019

Afin d'homogénéiser les pratiques et d'instituer un droit à l'allaitement, l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 1135 (Rect), 16 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 44

Le présent amendement vise à mieux reconnaître l'engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l'instar des dispositions applicables dans la police nationale. En l'état, l'article L. 412-55 du code des communes prévoit uniquement qu'en cas de décès en service, un policier municipal est promu au grade supérieur. Désormais en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l'agent pourra bénéficier d'un avancement de grade ou d'une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-387, 9 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 44

De manière opportune, l'article 17 bis vise à aligner les règles d'avancement exceptionnel applicables aux agents de police municipale en cas de blessure grave ou de décès en service sur celles des agents de la police nationale. Cet amendement procède à plusieurs modifications tendant à encadrer les conditions de prononcé et de mise en œuvre de ces promotions. Outre plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle, il prévoit tout d'abord, par cohérence avec la position de ses auteurs sur l'article 4 du projet de loi, un avis préalable de la commission administrative paritaire pour … Lire la suite…

3. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 44

· Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique 154 · Article 16 bis (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 170 · Article 16 ter AA (nouveau) (art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie … Lire la suite…

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