LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 27 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 55 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 65-1, Art. 65-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter A, Art. 6 ter, Art. 6 quinquies, Art. 17, Art. 23 bis
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement., Art. 55
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. 76, Art. 125
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement, Sct. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle, Art. 65
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L813-8
Commentaires • 7
L'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la référence à la notation dans le statut général et l'a remplacée par l'entretien professionnel comme mode d'appréciation de la valeur professionnelle. Les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau régime dans l'hospitalière ont été fixées par le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par un courrier du 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application dans le temps des dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 issues de l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui n'entraient en vigueur que postérieurement à l'évaluation de M me C réalisée le 9 octobre 2020.
Lire la suite…- Recours gracieux·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Évaluation·
- Fonction publique hospitalière·
- Rejet·
- Supérieur hiérarchique·
- Fiche·
- Décret·
- Pouvoir de nomination
[…] — la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors notamment qu'il n'a pas été répondu à sa première demande de protection fonctionnelle ; — le refus de lui octroyer la protection fonctionnelle méconnait les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle est victime de harcèlement moral, d'une part, en raison de l'atteinte portée à ses biens personnels et, d'autre part, du fait de la partialité de la collectivité à son égard ; — la collectivité a méconnu les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 août 2019, dès lors qu'elle n'a pas été reconnue comme lanceur d'alerte ; — la collectivité a commis une faute en ne mettant pas en œuvre une médiation ; — elle a commis une faute en ne lui octroyant pas la protection fonctionnelle.
Lire la suite…3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX01118, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle ne pouvait, sans que ne soit méconnu l'article 27 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, être évaluée, au titre de l'année 2017, par un agent situé au même grade qu'elle et qui n'était pas son supérieur hiérarchique, et ce alors que la commission administrative paritaire a finalement annulé son évaluation professionnelle ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Etablissement public·
- Harcèlement moral·
- Santé mentale·
- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Travail·
- Service·
- Médecine préventive·
- Tribunaux administratifs