LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 29 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88

- Code du tourisme.
Art. L133-19

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

- Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 – Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ........................................................................................................................ 30 - Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 – Loi relative au secteur de l'énergie .................. 31 - Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 – [Commune de Dunkerque (Fusion de communes] ... 31 - Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 – Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] ............................. […] Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, les agents contractuels employés en application des articles 3, […]

2. Fixation des régimes indemnitairesAccès limité

www.weka.fr · 3 décembre 2019

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 29

31/12/2017 La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois. Dans la fonction publique d'État, elle est effectuée soit au sein du même ministère (mutation interne), soit à l'extérieur de celui-ci (mutation externe) à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de son administration. Afin de répondre aux besoins des administrations et satisfaire autant que faire se peut les souhaits exprimés par les agents, des priorités de mutation sont définies légalement. Dès 1921, le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 29

3. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 29

L'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le détachement ou l'intégration directe a lieu entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable. Le premier alinéa introduit, à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un mécanisme dérogatoire de détachement permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d'accéder aux emplois relevant d'un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, sous réserve d'avoir accompli une certaine durée … Lire la suite…

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