LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 36 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-1, Art. L221-9, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-2, Art. L222-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L222-2-1 , Art. L222-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-13

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Commentaires • 4

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1. Que retenir de la loi 3DS du 21 février 2022 ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 28 avril 2022

2. Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l'administration à la suite de la loi énergie-climat

Arnaud Gossement · 28 janvier 2020

Le ministre en charge de l'énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l'arrêté pris en application de l'article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant à préciser les nouvelles modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. […] Contexte

3. Dorean Avocat

www.dorean.fr

[…] Mais la véritable riposte a été celle du Parlement, dans un second temps, au travers de l'article 36 de la loi Énergie-Climat. […]

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Documents parlementaires • 79

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1. Etude d'impact, 30 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5, renuméroté article 36

ENVIRONNEMENTALE ________________________________________________________ 59 1. Etat des lieux _____________________________________________________________ 59 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 60 3. Options possibles et dispositif retenu ___________________________________________ 61 4. Analyse d'impact des dispositions envisagées ____________________________________ 61 5. Consultations et Modalités d'application ________________________________________ 62 3 CHAPITRE IV - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 30 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5, renuméroté article 36

Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

3. Amendement CE585, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 36

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l'administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l'organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu'ils réalisent et des plaintes qu'ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux … Lire la suite…

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