Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération / Sous-section 1 : Conciliation
Article R3252-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Commentaires • 8
Décisions • 164
[…] — dire nulle la requête aux fins de saisie des rémunérations du 4 mai 2010, en ce qu'elle n'est pas conforme à l'article R 3252-13 du Code du Travail, le nom et l'adresse de l'employeur du débiteur n'y figurant pas, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus étant imprécis et l'indication du taux des intérêts faisant défaut ;
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[…] Par ailleurs, l'examen du contenu de la requête aux fins de saisie des rémunérations déposée par Monsieur et Madame B X devant le tribunal d'instance de DAX permet de s'assurer qu'elle est conforme aux exigences légales prévues par l'article R.3252-13 du code du travail dans sa version applicable au moment de l'introduction de l'instance puisqu'elle distingue les sommes dues en principal, intérêts et frais et qu'elle est complétée d'un décompte détaillé notamment quant aux modalités de calcul des intérêts, précisant le point de départ, la base de calcul, le nombre de jours et le taux d'intérêt.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 28 octobre 2021, n° 18/03623
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 novembre 2018, M me Z épouse X demande à la cour de: […] En application de l'article R.3252-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la présente espèce .
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