LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 102 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3315-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3313-4

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1. Travail - Repos À Bord De Véhicules Utilitaires Légers []

M. Hervé Berville · Questions parlementaires · 4 mai 2021

[…] chargé des transports, sur les dispositions du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports. Ce décret dispose que les employeurs ont l'interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos quotidiens ou hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers. […] L'article L. 3313-4 du code des transports, introduit par l'article 102 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, oblige les employeurs à assurer à leurs conducteurs de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes des conditions d'hébergement, hors du véhicule, […]

2. Transport routier - conducteur de véhicule - conditions d'hébergement compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de la santé

Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2020

L.3313-4 du code des transports (créé par l'art. 102 de la loi n°2019-1428 du 24/12/2019) dispose que : […] 5° Le fait, pour un employeur, en méconnaissance des prescriptions résultant de l'article L. 3313-4 :

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement CD2359, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 bis d, renuméroté article 102

A l'heure actuelle, rien n'empêche les conducteurs de véhicules utilitaires légers de dormir plusieurs nuits consécutives dans leur véhicule, alors que la réglementation sociale européenne interdit aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de prendre leurs repos hebdomadaires normaux dans la cabine des poids lourds. Cet amendement vise ainsi à contraindre l'employeur d'un conducteur de véhicule utilitaire léger à lui assurer des conditions d'hébergement compatibles avec la dignité humaine et respectueuses de sa santé. Il doit permettre aux conducteurs de bénéficier de conditions … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis d, renuméroté article 102

La commission a adopté un article renforçant le cadre social applicable aux conducteurs de véhicules utilitaires légers, qui était extrêmement lacunaire (article 31 bis D). Elle a aussi modifié les dispositions relatives au transfert des salariés de la RATP prévues par l'article 39 pour déterminer les conséquences du refus de transfert et les modalités relatives à l'indemnité de licenciement versée en cas de refus de transfert. Le cadre social territorialisé a été étendu aux lignes de bus non urbaines de la RATP dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis d, renuméroté article 102

La commission examine ensuite l'amendement CD2372 de M. Jean-Marc Zulesi, faisant l'objet des sous-amendements CD3280 et CD3281 de la rapporteure. Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à généraliser un dispositif qui a d'ores et déjà été expérimenté dans plusieurs villes, notamment dans la région Île-de-France : celui des arrêts à la demande pour les autobus circulant la nuit. Ce dispositif s'est révélé très efficace. Il répond à une réalité qui concerne tout particulièrement les femmes, qui, pour 51 % d'entre elles, ne se sentent pas en sécurité dans les transports en commun. Autrement … Lire la suite…

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