Article 131 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] […] de mettre fin à la vente des véhicules trop polluants (art. 103 de la loi modifiant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM ») ;

[…] F. […] Grands ports maritimes : les modes de gestion des terminaux, arrimés au JO de ce matin Grands ports maritimes : sauf régies ou filiales, les terminaux pourront donner lieu à soit des conventions de terminal, soit des contrats de concession, dans des conditions (un peu) précisées au JO de ce matin. L'article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l'article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) fixe un nouveau cadre juridique […] L'article L. 5312-4 de ce code prévoit des cas de gestion en régie ou via des filiales, sous certaines conditions.