LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 22 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-10
-Code du travailArt. L1251-47
IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 4
[…] versement des prestations Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal - Article L. 133-1 Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 Modifié par LOI n ° 2019 - 1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V) 21 I. […] Conformément au IV de l'article 22 de la loi n ° 2019 - 1446 du 24 décembre 2019 : Le b du 2° du I du présent article […]
Lire la suite…Les sommes indument versées par l'organisme de prise en charge font l'objet d'une récupération dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 1334. *** Livre 1 : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations Article L. 133-1 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V) I. […] Article L. 133-4-2 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 21 (V) I.Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, […]
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