LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 44 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2019
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-12, Art. L5121-20
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1
- Code de la santé publique- Code de la sécurité sociale.
L'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ou de l'article L. 162-16-5-2 dudit code à la date de publication de la présente loi.
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