LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 13 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16

II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

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1. Suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération : que faut-il faire ? [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 3 mars 2023

L'article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles, qu'il est loisible de conserver dans les communautés concernées ou au contraire de les restituer. Avec quelques pièges et subtilités. […] resize=300%2C166&ssl=1" alt="" width="300" height="166">

2. Suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération : que faut-il faire ? [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 2 décembre 2022

3. Suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération : que faut-il faire ? [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 5 septembre 2022

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Documents parlementaires • 36

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1. Amendement n° COM-589, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 5 d, renuméroté article 13

Cet amendement tend à supprimer la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Ces compétences continuerait d'être exercées, à titre supplémentaire, au niveau de l'intercommunalité jusqu'à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en décident autrement. Les compétences optionnelles avaient en effet pour ambition originelle d'encourager à l'intégration des EPCI à fiscalité propre, tout en laissant une certaine liberté de choix aux élus. Deux décennies plus tard, cette catégorie … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 5 d, renuméroté article 13

En ce qui concerne la répartition des compétences au sein du bloc communal, les ajustements proposés par le Gouvernement sont bienvenus mais limités. L'article 5 prévoyait initialement d'assouplir les conditions d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et d'agglomération, en instituant une possibilité de délégation aux communes membres. Cette solution, si elle témoigne de la prise de conscience du Gouvernement sur les questions que pose l'exercice de ces compétences au niveau intercommunal, n'a pas semblé satisfaisante à votre commission. … Lire la suite…

3. Amendement CL670, 31 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 5 d, renuméroté article 13

Cet amendement a pour objet de rétablir les compétences optionnelles des EPCI supprimées par le Sénat en première lecture. Il s'agit ici de ne pas déstabiliser l'actuelle organisation du bloc communal qui a déjà subi de nombreuses modifications récentes. En effet, s'il est important de corriger, à la marge, les dispositions dont l'application pose des difficultés dans les territoires, soit par leur caractère brutal, soit par leur caractère uniforme ou rigide, il est aussi de la responsabilité du législateur de ne pas engendrer de déstabilisation dans la construction intercommunale qui ne … Lire la suite…

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