Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 12
Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences (article L.5211-17), une restitution de compétences facultatives (article L.5211-17-1), une extension de périmètre (article L.5211-18), un retrait de commune (article L.5211-19) ou une autre modification statutaire (article L.5211-20). […] La révision de la répartition des sièges au sein d'un syndicat de communes fait ainsi l'objet d'une procédure prévue à l'article L.5212-7-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Le texte prévoit clairement que les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi engagement et proximité… jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. […] selon les usages, supplémentaires ou facultatives ( la loi modifie le II de l'article L. 5211-41-3 du CGCT) ainsi que le régime des communautés alsaciennes ou mosellanes (suppression du dernier alinéa de l'article L. 5814-1 de ce même code). […]
Lire la suite…[…] auquel renvoie l'article L. 5211 - 1 et l'article L . 5711- 1 du même code, […] la délibération contestée date du 17 septembre 2025, […] Aux termes de l'article L. 5211 -20 du code général des collectivités territoriales : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211 […]
[…] Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la délibération n° 2021-048 du 25 mai 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a décidé, d'une part, […] — a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité ;
[…] — la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ; […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». L'article L. 5211-1 du même code dispose que : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […]
Hussein Bourgi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] il souhaiterait savoir si une procédure différenciée conforme aux dispositions réglementaires permettrait de restituer une des options à une commune, sans que ne soit restituée la compétence dans son ensemble comme le prévoit l'article L5211-17-1 du même code, […]
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