LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 13 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16
II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 14
L'article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles, qu'il est loisible de conserver dans les communautés concernées ou au contraire de les restituer. Avec quelques pièges et subtilités. […] resize=300%2C166&ssl=1" alt="" width="300" height="166">
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