LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 53 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-2-1, Art. L2512-13, Art. L2131-2

Commentaires • 4

1. Un maire peut-il infliger une amende au propriétaire dont les arbres gênent l'installation de la fibre optique ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 7 décembre 2021

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

[…] les mots « 70695 et » figurant au paragraphe VII, le 1 ° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44 et la référence « 7714 » figurant à l'article 805 du code de procédure pénale, issu de l'article 53 de la loi déférée, doivent être déclarés contraires à la Constitution et, […] l'article 53 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 – Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure SUR L'ARTICLE 18 : 14. […] Article L. 2512-13 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 53 I.Dans la Ville de Paris, […]

3. Communes - Amende Administrative Et Maire

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 2 mars 2021

L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, retranscrit au I de l'article L. 2212-2-1 du CGCT, introduit la possibilité pour le maire d'une commune d'infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros pour « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : 1° en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ». […] Aussi, elle souhaiterait connaître l'interprétation que fait le Gouvernement de la notion de sécurité ainsi que les circonstances dans lesquelles peut s'appliquer cet article.Être alerté(e) de la réponse

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA01118, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 5. M. B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre du titre exécutoire émis le 5 mars 2019, des dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales insérées postérieurement par l'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, lesquelles prévoient, d'une part, la possibilité pour le maire d'infliger une amende d'un montant maximal de 500 euros en cas de manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes, en matière d'élagage et d'entretien des arbres donnant sur la voie publique, d'autre part, la procédure à respecter pour faire constater ce manquement et exécuter d'office les travaux non réalisés.

Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
Police générale·
Élagage·
Maire·
Collectivités territoriales·
Commune·
Arbre·
Titre exécutoire·
Route·
Justice administrative

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Documents parlementaires • 56

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 15, renuméroté article 53

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 15, renuméroté article 53

Article n° 16 : Permettre au département de verser des aides aux entreprises en dehors du champ de ses compétences en cas de catastrophe naturelle 117 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-610, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 53

Cet amendement vise, en premier lieu, à assurer la constitutionnalité du dispositif juridique des amendes administratives, introduit par l'article 15 du projet de loi. En application de cet article, le maire serait autorisé à sanctionner, par une amende administrative, les manquements aux arrêtés municipaux en matière d'occupation et d'encombrement du domaine public qui présentent un risque pour la sécurité des personnes, faits qui peuvent, en l'état du droit, également être punis sur le plan pénal par des peines d'amende contraventionnelles. Selon la jurisprudence du Conseil … Lire la suite…

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