LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 54 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
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Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31, […] le délai initialement de quinze jours qui leur était accordé, à compter de la notification d'un arrêté de mise en demeure, pour supprimer ou mettre en conformité les dispositifs illégaux a été ramené à cinq jours par l'article 54 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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