Article 12 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

[…] — en second lieu, la ville d'Aix-en-Provence n'apporte pas la preuve d'une renonciation par la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence au transfert des pouvoirs de police, telle que prévue par le III de l'article « L. 5211-9 » du code général des collectivités territoriales ; en outre, la condition de publicité prévue dans une note d'information à ses membres de l'association des maires de France (AMF) semble ne pas avoir été respectée ; enfin, l'article « L. 5211-17 » du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 12 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, impose un formalisme « plus sévère » pour la restitution de compétences ;