LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 275 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6331-48, Art. L6331-50, Art. L6331-51

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 81, renuméroté article 275

À titre principal, le présent article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des variables d'ajustement pour 2020. Conformément aux engagements du Gouvernement, le montant de la DGF, fixé au I du dispositif proposé, est stable par rapport à 2019. Il tient par ailleurs compte des mesures de périmètre suivantes : - le département de la Réunion voit ses dotations forfaitaire et de compensation minorées respectivement de 46,3 M€ et de 100,7 M€ dans le cadre de la recentralisation de la compétence de financement et d'attribution du revenu de … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 42, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 81, renuméroté article 275

Parmi ces mesures, on compte notamment : – une progression de la lutte contre le dopage, dont le budget est en hausse de 7,5 %, soit plus de 11 millions d'euros supplémentaires. Ils permettront notamment de lancer un plan national de prévention du dopage et une augmentation de la contribution à l'Agence mondiale antidopage et à l'Agence française de lutte contre le dopage ; – le soutien aux grands événements sportifs internationaux (GESI) maintenu à hauteur de 6,1 millions d'euros en 2020 ; – la revalorisation des primes aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu'à leur encadrement … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 81, renuméroté article 275

Rapports spéciaux PLF 2019 Rapporteurs Date de la réunion de la commission des finances 1. Action extérieure de l'État M. Vincent LEDOUX Vendredi 25 octobre 15 h 00 2. Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie BONNIVARD Vendredi 25 octobre 15 h 00 3. Administration générale et territoriale de l'État M. Jacques SAVATIER Jeudi 24 octobre 9 h 30 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 4. Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural 5. Sécurité alimentaire M. Hervé PELLOIS M. Michel LAUZZANA Mardi 22 octobre 18 h 30 6. Aide … Lire la suite…

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